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H 0 Vente par les Terres australes et antarctiques françaises d'un navire

Normand Nicolas

Actualité juridique - Droit administratif

30 juillet 2018

4 p.

A8343-QJ1

TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; NAVIRE ; VENTE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PRIVE

Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont une nature, un statut et une appellation sui generis. La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 les définit comme un territoire d'outre-mer (TOM) doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière. Ce territoire n'a ni population ni organe délibérant. Un préfet est son administrateur supérieur. Les TAAF ont conclu, le 24 avril 2009, un contrat portant sur la vente du navire " La Curieuse " à la société Indian Ocean Exploration (IOE) Ltd, pour un montant de 600 000 €. Cette vente est à l'origine d'un litige d'ordre contractuel.

Numéro : n°27

Date de publication : 30 juillet 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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