Une décision accordant à un agent la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est un acte créateur de droits qui fait en principe obstacle à ce que l'administration puisse légalement la retirer plus de quatre mois après sa signature. Mais l'administration peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate, à la lumière d'éléments nouveaux, que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus.

Numéro : n° 11/2018

Date de publication : Novembre 2018

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français