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H 0 L'octroi de mer est conforme à la Constitution. Décision rendue par le Conseil constitutionnel, 7 décembre 2018, n° 2018-750/751-QPC

Actualité juridique - Droit administratif

25 février 2019

6 p.

A8477-FP3

OCTROI DE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; TAXE ; EXONERATION FISCALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FISCALITE ; IMPORTATION

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] : cliquer ici
- Vidéo de la séance du 7 décembre 2018 du Conseil constitutionnel : cliquer ici

Numéro : n°7

Date de publication : 25 février 2019

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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