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H 0 Immigration : L'aide au retour volontaire dispensée par L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) non applicable à Mayotte pourrait-elle être salutaire en matière d'immigration ?

Boscher Samuel

France Mayotte matin

21 mars 2019

2 p.

A8533-QS2

MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; IMMIGRATION ; POLITIQUE DE L'IMMIGRATION ; AIDE FINANCIERE ; ETRANGER

L'article 12 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rend non applicable à Mayotte le dispositif de l'aide au retour volontaire (article L. 331-2 du CESEDA).

Numéro : n°1952

Date de publication : 21 mars 2019

Domaine : Questions sociales - Population (QS2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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