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Question minist.

H 0 Question écrite : Exonération de l'octroi de mer sur les importations de matériel de santé à La Réunion [n°8759]

H

Malet Viviane

Journal officiel du Sénat

21 mars 2019

1 p.

QE516-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; LA REUNION ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; EQUIPEMENT SANITAIRE ; OFFRE DE SOINS ; EQUIPEMENT MEDICAL

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'équipement des établissements de santé réunionnais qui est largement inférieur à celui des établissements métropolitains. Or, les établissements de santé de l'île sont pénalisés par le fait que l'importation de matériel de santé est soumise à l'octroi de mer aux taux de 4 % et 2,5 %. Mme Viviane Malet souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur la demande d'une exonération de l'octroi de mer sur les importations de matériel de santé.

Date de publication : 21 mars 2019

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Type question : Question écrite

N° de la question : 8759

Date de la question : 07/02/2019

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

Voir aussi

  • [Fiche] Bibliographie : Apport de l'octroi de mer aux entreprises / France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation ; France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation. France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation, Janvier 2019. - 18 p.
  • [Fiche] Bibliographie : santé en Outre-mer / France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation. France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation, Juillet 2018. - 26 p.

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