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Article

H 0 Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 : Régime juridique de l'octroi de mer, Dossier documentaire

H

France. Conseil Constitutionnel

Décembre 2018

36 p.

A8270-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; IMPORTATION ; MARCHANDISE

Saisi le 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 7 décembre 2018 sur la constitutionnalité de l’octroi de mer, une taxe appliquée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion. En complément, articles :
- Outre-mer la 1ère du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Site du Conseil constitutionnel : cliquer ici

Date de publication : Décembre 2018

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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