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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Adaptation de la loi sur la vie chère à Wallis-et-Futuna [n°15284]

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de l'application des textes concernant le respect de la concurrence dans les territoires d'outre-mer et notamment celles découlant de la loi sur la vie chère, dite loi Lurel.

Date de publication : 5 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 15284

Date de la question : 18/12/2018

Auteur réponse : Ministère : Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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