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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte
en matière de pression migratoire [n°2241]

Il est nécessaire d’adapter la législation pour tenir compte de l’extraordinaire pression migratoire que subit Mayotte afin de retrouver une efficacité des politiques publiques, notamment des dispositifs légaux de maîtrise et de contrôle des flux migratoires.En complément :
- Tweet du député Mansour Kamardine, le 8 octobre 2019
En pièce jointe, articles de presse.

Numéro : 2241

Date de publication : 11 septembre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

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