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Article

H 0 Mayotte et pratique notariale

H

Kuhn Céline ; Popineau Christophe

Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

6 décembre 2019

8 p.

A8994-QJ9

DROIT COMMUN ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; NOTAIRE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER ; HERITAGE

La coexistence du droit commun et du droit local caractérise le paysage juridique mahorais. Toutefois, l'alternative est relative compte tenu du domaine restreint du droit local, le droit commun venant alors prendre le relais.

Numéro : 49

Date de publication : 6 décembre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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