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H 0 L'équivalence entre le montant d'une redevance et la valeur de la prestation fournie doit être prouvée ! Cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 22 Octobre 2019, n°17PA22159

H

Revue Contrats et Marchés publics

Janvier 2020

2 p.

A9035-QJ4

MAYOTTE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REDEVANCE ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE

Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

Numéro : 1

Date de publication : Janvier 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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