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H 0 La Polynésie (loi organique et loi du 5 juillet 2019)

La loi organique n° 2019-706 et la loi ordinaire n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifient et complètent une nouvelle fois le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi organique du 27 février 2004. Les nombreux ajustements auxquels ces deux textes procèdent, qu'il s'agisse de l'extension mesurée des compétences locales, de l'apport de nécessaires précisions, simplifications ou et actualisations au fonctionnement des institutions de ce « pays d'outre-mer », ou encore de la modification du régime contentieux des « lois du pays » et de la compétence consultative du Conseil d'État s'agissant de l'interprétation du statut, laissent toutefois sans réponse approfondie le problème récurrent de la complexité des règles de répartition des compétences et d'applicabilité locale des lois et règlements, génératrice d'insécurité juridique.

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier-Février 2020

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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