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H 0 Dans quel délai contester une insuffisante dotation de l’Etat ?

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Landot Eric

Blog du Cabinet Landot & associés

11 mars 2020

A9151-QJ4

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SAINT MARTIN ; RECOURS ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

Contester une insuffisante dotation de l’Etat doit être fait dans le délai de deux mois car il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir et non d’un recours indemnitaire, l’acte attaqué ayant un « objet exclusivement pécuniaire ». Tel est le sens de la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Saint-Martin dans l’affaire qui opposait la collectivité à l’Etat au sujet du montant de la dotation sanitaire et sociale.
- Dotation sociale : trop tard pour contester son montant, SoualigaPost, 10 mars 2020
- TA de Saint-Martin, 9 mars 2020, n°1700095
- Tweet de @Carolaw2, mars 2020

Date de publication : 11 mars 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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