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H 0 La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte - CEDH 25 juin 2020, Moustahi c. France, req. n° 9347/14

H

Cour européene des droits de l'Homme

25 juin 2020

50 p.

A9219-QJ9

MAYOTTE ; COMORES ; MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS ; DROIT EUROPEEN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DROITS DE L'HOMME ; JUSTICE ; MIGRATION

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.
En complément :Dalloz actualité du 29 juin 2020 : La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

Date de publication : 25 juin 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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