m
0
     
Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Octroi de mer [n°31461]

H

Jerretie Christophe

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

6 octobre 2020

1 p.

QE561-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; UNION EUROPEENNE

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rapport d'étude concernant l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français.

Date de publication : 6 octobre 2020

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 31461

Date de la question : 28/07/2020

Auteur réponse : Ministère : Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z