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Article

H 0 Précisions sur l’assiette de l’octroi de mer

H

Delpech Xavier

Dalloz actualité

5 février 2021

2 p.

A9573-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; LA REUNION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION

L’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d’appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendre les biens acquis auprès d’une société fabricant du tabac sur l’Île de La Réunion qu’après l’acquittement de ces redevances et qu’elles ne devenaient propriétaires de ces biens qu’à la suite de ce paiement, a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l’assiette légale de l’octroi de mer.
- Arrêt n°69 du 27 janvier 2021 (18-21.168) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Date de publication : 5 février 2021

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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