m
0
     
Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Foncier à Wallis-et-Futuna [n°17956]

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la gestion du foncier sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Comme le veut la coutume et comme le reconnaît le statut dit de 1961 qui lie les territoires de Wallis-et-Futuna à la France, le foncier est géré par les chefferies.Il lui demande de lever toute ambiguïté sur la gestion du foncier et d'annuler le décret de 57 afin que conformément à la coutume, aux pratiques et au statut, les chefferies soient clairement affirmées comme responsables de la gestion du foncier.

Date de publication : 3 septembre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 17956

Date de la question : 03/09/2019

Auteur réponse : Ministère : Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z