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H 0 Collectivités d'outre-mer - Le soleil ne se couche jamais sur le territoire de la République

H

Robert Jacques-Henri

Droit pénal

Avril 2021

2 p.

A9734-QJ6

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT PENAL ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; COUR DE CASSATION

En matière pénale, l'entrée en vigueur des délibérations de l'Assemblée de de Polynésie est subordonnée à une homologation par la loi nationale. Cette loi est soumise au contrôle de constitutionnalité et ne doit pas violer le principe d'égalité.
En pièce jointe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 Février 2021 – n° 20-90.031

Numéro : 4

Date de publication : Avril 2021

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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