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Texte officiel

H 0 Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE

H

Van Dunem Francisca

Journal officiel de l'Union européenne

21 juin 2021

11 p.

T148-FP3

OCTROI DE MER ; UNION EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; FISCALITE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; ARTICLE 349

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, mardi 29 juin 2021, la décision relative au régime de l'octroi de mer pour la période 2022-2027 dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union Européenne : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
- Ministère des Outre-mer (29/06/2021) - Octroi de mer : le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 - Communiqué de presse
- Outre-mer la 1ère (29/06/2021) - Le Conseil de l'Union européenne approuve le régime de l'octroi de mer pour la période 2022-2027
- RCI (29/06/2021) - Le Conseil de l'Union Européenne valide le dispositif d'octroi de mer

Numéro : L 221

Date de publication : 21 juin 2021

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Nature du texte : Décision

Numéro du texte : 2021/991

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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