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H 0 Une protestation se bornant à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans certains bureaux de vote de la commune de Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie est-elle recevable ?

Domingo Laurent

Bulletin juridique des collectivités locales

Mai 2021

5 p.

A9807-VP4

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; CONSEIL D'ETAT ; RESULTAT ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE

N’est pas recevable la protestation qui, sans conduire à inverser le résultat de la consultation, recherche seulement la modification du décompte des voix.
- Conseil d'État, 5 mai 2021, n°445305
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 mai 2021, 445305, Publié au recueil Lebon, Doctrine.fr
- Une protestation électorale… c’est fait pour protester (contre l’élection en son entier), même en cas de consultation référendaire, Blog Landot, 10 mai 2021
- Irrecevabilité de la protestation visant seulement à modifier le décompte des voix, Itinéraires Avocats, 21 mai 2021

Numéro : 5/2021

Date de publication : Mai 2021

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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