m
0
     
Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Problématique du numéro SIREN pour les entreprises polynésiennes [n°34495]

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique rencontrée par de nombreuses entreprises polynésiennes qui ne peuvent accéder aux dispositifs de soutien auxquels elles sont pourtant éligibles, faute de numéro SIREN. Pourtant, le répertoire polynésien équivalent, dénommé numéro TAHITI, respecte les mêmes conditions de contrôle et demeure soumis au registre du commerce géré par l'État, concrètement au palais de justice de Papeete. Pour les mêmes raisons, elle signale le frein à l'accès à des plates-formes de paiement en ligne.

Date de publication : 9 février 2021

Domaine : Entreprise - Gestion d'entreprise (ET2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 34495

Date de la question : 01/12/2020

Auteur réponse : Ministère : Économie, finances et relance

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z