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H 0 L'obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d'Etat – Conseil d'Etat 10 décembre 2021, n°456004

H

Maupin Emmanuelle

Actualité juridique - Droit administratif

20 décembre 2021

15 p.

A9942-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; VACCINATION ; COVID-19 ; LIBERTES PUBLIQUES

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.
- Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n°456004

Numéro : 43

Date de publication : 20 décembre 2021

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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