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H 0 Crise sanitaire et compétences de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

H

Verpeaux Michel

Actualité juridique - Droit administratif

28 février 2022

17 p.

A10033-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; CRISE SANITAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; CONSEIL D'ETAT ; COVID-19 ; EPIDEMIE

A la suite du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence de l'Etat pour imposer des mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 en Nouvelle-Calédonie, en dépit de la compétence de principe des autorités locales en matière de santé publique.

Numéro : 7

Date de publication : 28 février 2022

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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