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H 0 Fonctions publiques et RH - Abrogation implicite de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1986 en ce qui concerne les maîtres délégués recrutés en Polynésie française

Le Conseil d'État était saisi d'une question préjudicielle soumise par le juge judiciaire et afférente à la légalité de certaines dispositions réglementaires du Code de l'éducation, en tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2022, 452552

Numéro : 27

Date de publication : 11 juillet 2022

Domaine : Enseignement - Elève parents d'élève et personnel (EN2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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