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Rapport

H 0 Rapport d'observations définitives : Région Guadeloupe - Gestion de l'octroi de mer - Région Guadeloupe - Gestion de l'octroi de mer

H

Guadeloupe. Chambre régionale des comptes

Février 2021

70 p.

R2087-FP3

GUADELOUPE ; OCTROI DE MER ; FISCALITE LOCALE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; REGION ; UNION EUROPEENNE ; IMPORTATION

Public

La chambre régionale des comptes a contrôlé la gestion de l’octroi de mer par la région Guadeloupe sur les années 2014 à 2020. Alors que s’engagent les discussions avec l’Etat et l’Union européenne à l’échéance de l’autorisation accordée en 2014, la chambre régionale des comptes émet 17 recommandations en direction de la région Guadeloupe, dont cinq de « régularité » et 12 de « performance ». Ces recommandations visent à améliorer la conformité et la transparence de ce dispositif fiscal dérogatoire, à étayer sa justification au regard des objectifs qui lui sont expressément assignés, à l’intégrer dans une prospective économique d’ensemble reposant sur des méthodes et des outils rigoureusement conçus et appliqués au profit du développement du territoire, et à vérifier les avantages qu’il est censé apporter à l’ensemble de la population, tant en ce qui concerne le système de taxation que l’usage des fonds prélevés.

Date de publication : Février 2021

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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