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H 0 Ferdinand Mélin-Soucramanien, président du conseil d'administration de l'Institut national du service public : « Certains proposent de fondre l'article 73 et l'article 74 en une clause outre-mer unique, plus souple »

H

Mélin-Soucramanien Ferdinand

France-Antilles Martinique

16 novembre 2022

2 p.

A100865-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; MARTINIQUE

Entretien avec Monsieur Ferdinand Mélin-Soucramanien, président du conseil d'administration de l'Institut national du service public (ex-ENA) au sujet de la réforme constitutionnelle des Outre-mer.
- Martinique la 1ère (17/11/2022) - Les élus d'Outre-mer s'expriment sur le statut le plus conforme aux attentes de leurs populations

Date de publication : 16 novembre 2022

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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