H La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et les outre-mer
Bulletin juridique des collectivités locales
Mars 2022
9 p.
A100709-AD2
DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; OUTRE MER ; RISQUE NATUREL ; PROBLEME FONCIER ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE
Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Jorf du 22 février 2022
Numéro : 3/2022
Date de publication : Mars 2022
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français