H Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, le 20 décembre 2000 [165]
France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législat ; Schosteck Jean-Pierre (Présenté par)
2000
14 p.
P0138-QJ7
Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérique extraite du site)
Numéro : n°165
Date de publication : 20 décembre 2000 - Session 1999-2000
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Rapports du Sénat
Localisation : Réserve - Dossier : D0161-QJ7 ; salle de lecture
Nature du document : Rapport législatif