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H 0 Quelle est la nature juridique du renvoi au décret en Conseil des ministres figurant à l'article L.9 du code électoral, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ?

Schoettl Jean-Eric

Petites affiches (Les)

15 novembre 2006

p.20-22

A2240-IS1

DECRET ; LOI ; REGLEMENT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LISTE ELECTORALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

- Par sa décision n°2006-205 L du 26 octobre 2006, le Conseil constitutionnel a considéré de caractère réglementaire les mots : "en conseil des ministres" figurant à l'article L.9 du Code électoral dans sa rédaction applicable aux élections mentionnées par l'article L.388 du même Code (collectivités françaises du Pacifique).

Numéro : n°228

Date de publication : 15 novembre 2006

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Dossier D0165-QJ9 ; Version numérique

Langue : français

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