Reconnaître la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français, peut être inattaquable en droit si c'est habilement conçu de sorte à être « dépourvu de portée normative »
Blog du Cabinet Landot & associés
15 octobre 2023
A10103669285-QJ4
LANGUE CREOLE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ASSEMBLEE LOCALE ; MARTINIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Le fançais est la langue de la République. Mais peut-on sans risque d'illégalité, à l'occasion d'une demande d'un statut à part pour le créole, au stade d'une demande d'adaptation du droit, glisser une phrase selon laquelle « l'Assemblée de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français » ? Réponse oui selon le juge des référés du TA de La Martinique. Faute pour cette phrase d'être « dépourvue de portée normative ».
- Langues régionales et assemblées territoriales [Vidéo]
- Rejet du recours du préfet de Martinique contre la reconnaissance du créole comme langue officielle, Guadeloupe la 1ère, 4 octobre 2023
- La justice déclare "irrecevable" le recours du préfet demandant la suspension de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique, Martinique la 1ère, 4 octobre 2023
- Rejet de la demande de suspension de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique, Tribunal administratif de la Martinique, 4 octobre 2023
- Martinique : la collectivité territoriale veut faire reconnaître le créole comme langue officielle, le préfet refuse, France 3 Corse, 23 août 2023
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Date de publication : 15 octobre 2023
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Langues : faut-il accorder les mêmes droits au créole et au français en Martinique ?
/ Feltin-Palas Michel.
Express (L'), 26 mars 2024. - 3 p.
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[Article]
Co-officialité de la langue créole : sortir « du statut de sous-langue »
/ Roussi-Sabas Cynthia.
France-Antilles Martinique, 6 février 2024. - 1 p.
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[Article]
En Martinique, la langue « kreyol » comme symbole d'émancipation - Série Outre-mer : Les nouveaux rêves d'indépendance - Épisode 3
/ Sartre Julien.
Mediapart, 29 octobre 2023 . - 2 p.
-
[Article]
Justice : Quelle place pour le créole dans les tribunaux ?
/ Saminadin Sébastien.
Le Quotidien de La Réunion et de l'Océan Indien, 27 mars 2023. - 1 p.
-
[Article]
Les langues régionales à l'école. Etat des lieux après la loi du 21 mai 2021
/ Gallaud Timothée.
Actualité juridique - Droit administratif, 13 décembre 2021, n° 42. - 11 p.
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[Article]
Les langues d'outre-mer : des langues de France ? Approche juridique.
/ Bertile Véronique.
Glottopol, Juillet 2020, n° n° 34. - 16 p.
-
[Fiche]
Bibliographie : Les langues régionales ultramarines
France. Direction générale des outre-mer. Pôle documentation, Mai 2019. - 26 p.
-
[Article]
De l'usage exclusif du français sans les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer
/ Pastorel Jean-Paul.
Actualité juridique - Droit administratif, 21 octobre 2013, n° n°35. - p.2029-2031
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[Article]
Le Français est toujours la langue officielle de la Polynésie française
/ De Montecler Marie-Christine.
Actualité juridique - Droit administratif, 24 juin 2013, n° n°22. - 1 p.
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