Composition du corps électoral - Quel avenir pour les institutions de Nouvelle-Calédonie ?
Avril 2024
3 p.
N205-VP4
NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION TERRITORIALE ; ACCORD DE NOUMEA
Le Conseil d'État considère qu'une évolution du corps électoral restreint de Nouvelle- Calédonie est nécessaire en raison de changements dans les circonstances de fait et de droit. Les dérogations initialement admises aux principes constitutionnels d'universalité et d'égalité du suffrage, ainsi qu'aux dispositions de l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à la Convention EDH, ne sont plus justifiées, dans leur ampleur, au regard de l'évolution démographique.
Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Droit_administrat...
Numéro : 4
Date de publication : Avril 2024
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français