Dans le département de Mayotte, les prestations familiales sont versées à toute personne française ou étrangère résidant dans la collectivité départementale de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte, sans condition de stabilité de la résidence au sein de la collectivité. Pour aligner le régime mahorais avec celui applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit plusieurs adaptations du régime des prestations familiales et de l'assurance vieillesse à Mayotte.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/D.O_Actualit%C3%A...

Numéro : 13

Date de publication : 27 Mars 2025

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français