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Documents  Larribau-Terneyre Virginie | enregistrements trouvés : 2

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- n° n°11 - 3 p.
Cote : A4953-AD3

La règle du non cumul de deux indemnités d'éloignement pour les couples affectés outre mer posée par l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 doit être interprétée, compte tenu du changement dans les circonstances depuis sa publication, comme applicable, non seulement aux fonctionnaires mariés mais aussi à ceux vivant en concubinage.
CE, sect., 15 juill. 2004, n° 242318

INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; CODE CIVIL

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- n° n°5 - 1 p.
Cote : A2083-QJ9


- Arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2005 en version numérique
{N}

MAYOTTE ; JUSTICE CADIALE ; STATUT PERSONNEL ; NATIONALITE FRANCAISE ; MARIAGE ; DIVORCE ; CADI

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