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Documents  Godfrin Gilles | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°5 - 2 p.
Cote : A2087-CA2


- La loi du 14 avril 2006 prévoit de doter les parcs nationaux d'une charte qui, à l'instar de la charte des parcs naturels régionaux, s'imposera aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et aux cartes communales.
{N}

PARC NATIONAL ; PARC NATUREL ; SCHEMA D'AMENAGEMENT ; PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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