- n° n°5 - 2 p.
Cote : A2087-CA2
- La loi du 14 avril 2006 prévoit de doter les parcs nationaux d'une charte qui, à l'instar de la charte des parcs naturels régionaux, s'imposera aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et aux cartes communales.
{N}
PARC NATIONAL ; PARC NATUREL ; SCHEMA D'AMENAGEMENT ; PLAN D'OCCUPATION DES SOLS