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Documents  Vogel Jean-Pierre | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°28-2006 - p.1561-1563
Cote : A2158-QJ9

La désignation des membres du sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.

NOUVELLE CALEDONIE ; SENAT COUTUMIER ; ACTE ADMINISTRATIF ; DROIT COUTUMIER

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