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Le juge administratif face à la coutume kanake Vogel Jean-Pierre ; Xozame Thierry | Actualité juridique - Droit administratif 4 septembre 2006

Article

- n° n°28-2006 - p.1561-1563
Cote : A2158-QJ9

La désignation des membres du sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.

NOUVELLE CALEDONIE ; SENAT COUTUMIER ; ACTE ADMINISTRATIF ; DROIT COUTUMIER

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Type

Article [1]

Auteurs

Vogel Jean-Pierre [1]

Xozame Thierry [1]

Date de parution

2006 [1]


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