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Documents  Hubrecht Hubert-Gérald | enregistrements trouvés : 1

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Le Code général de la propriété des personnes publiques Hubrecht Hubert-Gérald ; Melleray Fabrice | Droit administratif Août 2006

Article

- n° n°8-9 - p.4-12
Cote : A2176-QJ4

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (Jorf du 22 avril 2006) en version numérique

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PARC IMMOBILIER ; PROBLEME FONCIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE

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Type

Article [1]

Auteurs

Hubrecht Hubert-Gérald [1]

Melleray Fabrice [1]

Date de parution

2006 [1]


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