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Expérimentation législative et réglementaire : La balle est dans le camp des collectivités Legrand Emmanuel | Gazette des communes des départements et des régions (La) 2 octobre 2006

Article

- n° n°37/1855 - p.62-66
Cote : A2191-AD2

DECENTRALISATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Type

Article [1]

Auteurs

Legrand Emmanuel [1]

Date de parution

2006 [1]


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