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CAA Bordeaux : Le reclassement des agents contractuels des collectivités des DOM obéit au droit commun Pouzoulet Philippe | Actualité juridique - Fonctions publiques Mars-Avril 2007

Article

- n° n° 2/2007 - p. 74-76
Cote : A2351-AD3

CAA Bordeaux, 29 décembre 2006, Req n°04BX00148

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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Type

Article [1]

Auteurs

Pouzoulet Philippe [1]

Date de parution

2007 [1]


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