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- n° n°43 - 6 p.
Cote : A8336-QJ4
Récemment entrée en vigueur en Polynésie française, après avoir été validée dans ses dispositions essentielles par l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDT Engie), la loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, constitue l'un des très rares textes destinés à juguler les pratiques d'optimisation financière dans le cadre des concessions de service public. Un exemple à méditer...
- Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, Journal Officiel de la Polynésie française, n°74 NS du 30/10/2018 :
cliquer ici- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°420097 :
cliquer iciRécemment entrée en vigueur en Polynésie française, après avoir été validée dans ses dispositions essentielles par l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDT Engie), la loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, constitue l'un des très rares textes destinés à juguler les pratiques d'optimisation financière dans le ...
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCESSION ; DROIT ADMINISTRATIF
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