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Un nouveau recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs. Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe Casas Didier | Revue française de droit administratif Juillet-Août 2007

Article

- n° n°4 - p.696-711
Cote : A2519-AD1

MARCHE PUBLIC ; GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF

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Type

Article [1]

Auteurs

Casas Didier [1]

Date de parution

2007 [1]


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