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La mise à disposition d'un agent auprès d'une autre collectivité publique peut être constitutive de gestion de fait Groper Nicolas ; Michaut Christian | Actualité juridique - Droit administratif 10 mars 2008

Article

- n° n°9/2008 - p.455-460
Cote : A2683-FP2

Cour des comptes, 29 novembre 2007, collectivités d'outre-mer de Polynésie française, n°49996 et 50030

POLYNESIE FRANCAISE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; CONTROLE DE GESTION

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Type

Article [1]

Auteurs

Groper Nicolas [1]

Michaut Christian [1]

Date de parution

2008 [1]


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