- n° n°7 - 17 p.
Cote : A5618-AD1
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a introduit le principe selon lequel le silence de l’administration vaudra acceptation. Cette innovation, qui a été fort critiquée, comporte, il est vrai, de nombreuses exceptions, nécessaires pour assurer la sécurité juridique. Elle n’est pas non plus révolutionnaire, ce principe existant déjà dans certains domaines. Mais elle renforce les droits des citoyens tout en préservant l’intérêt général. La même loi devrait également permettre l’aboutissement du projet de code des relations entre le public et les administrations, attendu depuis de nombreuses années. C’est aussi l’occasion de se pencher sur les perspectives de la codification contemporaine.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a introduit le principe selon lequel le silence de l’administration vaudra acceptation. Cette innovation, qui a été fort critiquée, comporte, il est vrai, de nombreuses exceptions, nécessaires pour assurer la sécurité juridique. Elle n’est pas non plus révolutionnaire, ce principe existant déjà dans certains domaines. Mais elle ...
RELATIONS ETAT CITOYEN ; CODIFICATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; ADMINISTRATION ; SERVICE PUBLIC
... Lire [+]
