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Documents  Moraine Arnaud | enregistrements trouvés : 6

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- n° n°19 - 9 p.
Cote : A2754-FP3

Derrière le patronyme peu engageant de TVA fictive (ou TVA dite « NPR » pour « non perçue récupérable »), on trouve un régime dérogatoire de TVA propre aux départements d'outre-mer, qui consiste à permettre, sous conditions, à des assujettis exerçant une activité dans les DOM, de récupérer une TVA qu'ils n'ont pas supportée à l'importation de certains produits dans ces départements.
Ce régime mérite amplement le titre d'OVNI fiscal, dans la mesure où il ne dispose d'aucune base légale, a été développé sur un socle uniquement doctrinal, contrevient aux principes fondamentaux de la TVA et pour autant, constitue dans les DOM une véritable subvention aux entreprises assujetties, qui est devenue au fil du temps, un élément de détermination et de modulation des prix à la revente pour les entreprises de ces départements.
À l'occasion de la grande loi-programme pour l'outre-mer qui devrait être prochainement votée (le Parlement devant examiner le texte cet été), le sort de ce régime dérogatoire se pose une nouvelle fois.
Derrière le patronyme peu engageant de TVA fictive (ou TVA dite « NPR » pour « non perçue récupérable »), on trouve un régime dérogatoire de TVA propre aux départements d'outre-mer, qui consiste à permettre, sous conditions, à des assujettis exerçant une activité dans les DOM, de récupérer une TVA qu'ils n'ont pas supportée à l'importation de certains produits dans ces départements.
Ce régime mérite amplement le titre d'OVNI fiscal, dans la ...

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION

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- n° n°40 - 6 p.
Cote : A6376-FP3

En 2007, un contribuable a acquis, d'occasion, un catamaran de plaisance, en conservant son port d'attache à Fort-de-France. En 2008, il l'a convoyé vers l'Europe, son port d'attache demeurant Fort-de-France, et en 2010, ce navire a été installé provisoirement à Paimboeuf, en cale sèche, afin d'être remis en état. En 2011, la douane a réclamé paiement de la différence entre la TVA applicable en France métropolitaine et celle applicable en Martinique. La Cour de cassation juge que le fait générateur de la TVA est constitué non par un éventuel changement de port d'attache mais par l'importation du navire en métropole.
En 2007, un contribuable a acquis, d'occasion, un catamaran de plaisance, en conservant son port d'attache à Fort-de-France. En 2008, il l'a convoyé vers l'Europe, son port d'attache demeurant Fort-de-France, et en 2010, ce navire a été installé provisoirement à Paimboeuf, en cale sèche, afin d'être remis en état. En 2011, la douane a réclamé paiement de la différence entre la TVA applicable en France métropolitaine et celle applicable en ...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; FISCALITE ; MARTINIQUE ; COUR DE CASSATION ; DROITS DE DOUANE

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- n° n°30-35 - 8 p.
Cote : A6938-FP3

L'octroi de mer s'applique aux personnes effectuant des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Seules relèvent des opérations de transformation les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le décret pris pour l'application de ces dispositions est illégal.
Conseil d'État, 19 juillet 2016, n°394080,
L'octroi de mer s'applique aux personnes effectuant des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Seules relèvent des opérations de transformation les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que ...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- n° n°37 - 13 p.
Cote : A6981-FP3

Le 21 septembre 2010, la société Solar Electric Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000625 du 26 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; FISCALITE ; CONSEIL D'ETAT ; MARTINIQUE

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- n° n°14 - 9 p.
Cote : A7335-FP3

La loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016, instaurant dans le Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, la taxe générale sur la consommation (TGC), consacre la mise en place d'une taxe sur le chiffre d'affaires sur le territoire calédonien.
Loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation : http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/(web-All)/A88EA7D40D678B814B25804A0079D3ED/$File/Loi-du-pays_2016-14_du_30-09-2016_ChG.pdf?OpenElement#search=%22taxe%20g%E9n%E9rale%20sur%20la%20consommation%22
La loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016, instaurant dans le Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, la taxe générale sur la consommation (TGC), consacre la mise en place d'une taxe sur le chiffre d'affaires sur le territoire calédonien.
Loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation : http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/(web-All)/A88EA7D40D678B814B25804A0079D3ED/$File/Loi-d...

FISCALITE LOCALE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CODE LOCAL ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DROIT D'OUTRE MER ; TAXE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; CONSOMMATION

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- n° 51-52 - 4 p.
Cote : A9508-FP3

Les opérations de restauration collective ne caractérisent pas une activité manufacturière puisqu'elles ne modifient pas la nature des produits utilisés et ne les transforment pas en un produit nouveau, bien qu'ils deviennent un plat cuisiné prêt à être servi. Ne constituant pas des opérations de production par transformation, elles ne sont pas soumises à l'octroi de mer.

FISCALITE ; OCTROI DE MER ; RESTAURANT ; RESTAURATION COLLECTIVE

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