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Cote : A2887-AD2
Pendant 5 jours,en septembre 2008, la délégation de la commission des lois du Sénat a rencontré les différents acteurs de Mayotte, qu'ils soient élus, magistrats, directeurs administratifs ou représentants associatifs, en vue de préparer la départementalisation de l'île, et le vote de la loi au Parlement. Etat civil, foncier, modernisation des infrastructures, disparition de la justice cadiale ou encore immigration clandestine, tous les problèmes ont été passés en revue par les membres de la commission. Voici la retranscription fidèle de ce discours de clôture par Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat.
Pendant 5 jours,en septembre 2008, la délégation de la commission des lois du Sénat a rencontré les différents acteurs de Mayotte, qu'ils soient élus, magistrats, directeurs administratifs ou représentants associatifs, en vue de préparer la départementalisation de l'île, et le vote de la loi au Parlement. Etat civil, foncier, modernisation des infrastructures, disparition de la justice cadiale ou encore immigration clandestine, tous les ...
MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; JUSTICE CADIALE ; ETAT CIVIL ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES
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