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Documents  Pastor Jean-Marc | enregistrements trouvés : 25

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- 2 p.
Cote : N124-QJ4

La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l’assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
- Conseil d'État, 25 mars 2024, n° 490578

JURISPRUDENCE ; DROIT ADMINISTRATIF ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° 27 - 4 p.
Cote : A100768-AD2

Un candidat à l'assemblée de Martinique qui n'a pas déposé son compte de campagne peut être déclaré inéligible par application des dispositions spécifiques de l'article L. 558-14 du code électoral. Un arrêt illustre la faculté d'appréciation du juge de l'élection sur le caractère substantiel du manquement.

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; CONSEILLER TERRITORIAL ; CONSEIL D'ETAT ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CODE ELECTORAL

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- n° n°17 - 5 p.
Cote : A9152-QJ7

En décidant de placer en quatorzaine stricte les personnes entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe, le préfet n'a pas pris une mesure excessive, a tranché le juge des référés du Conseil d'Etat.

GUADELOUPE ; SANTE PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; PREFET ; ETAT D'URGENCE ; URGENCE SANITAIRE ; COVID-19 ; QUARANTAINE ; LIBERTES PUBLIQUES

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- n° n°41-2019 - 3 p.
Cote : A9025-QJ9

Un arrêté municipal qui désigne une partie d'un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu'il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

LA REUNION ; REQUIN ; JUSTICE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; MER ; SPORT NAUTIQUE

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- n° 35 - 2 p.
Cote : A9015-CU6

Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.

NOUVELLE CALEDONIE ; SPORT ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SANCTION DISCIPLINAIRE

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- n° n°16 - 1 p.
Cote : A8632-CU6

L'Agence nationale du sport est officiellement née le 24 avril. Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, par un arrêté du 20 avril, portant approbation de la convention constitutive, elle sera rattachée au ministère des sports et pilotée par Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. Cette création est un événement puisque, pour la première fois, le modèle sportif français s'affranchit de la seule tutelle de l'Etat. Les orientations de l'agence seront en effet décidées conjointement par l'assemblée générale composée de représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et du monde économique.
L'Agence nationale du sport est officiellement née le 24 avril. Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, par un arrêté du 20 avril, portant approbation de la convention constitutive, elle sera rattachée au ministère des sports et pilotée par Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques. Cette création est un événement puisque, pour la première fois, le modèle sportif français s'affranchit de la seule ...

SPORT ; POLITIQUE SPORTIVE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; ETAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- 1 p.
Cote : A8398-QJ7

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

MAYOTTE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; JUGE ; IMMIGRATION

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- n° n°31/2017 - 1 p.
Cote : A7569-AD1

La feuille de route du ministère de l'intérieur, publiée le 15 septembre 2017, se décline en trois axes : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. Elle rappelle, tout d'abord, les intentions du gouvernement en matière de sécurité et de maîtrise de l'immigration. Mais elle affiche aussi une volonté de déconcentration. Les préfets auront la possibilité de déroger à la norme réglementaire, « pour tenir compte de circonstances locales et faciliter l'atteinte d'un objectif d'intérêt général ». Cette mesure fera d'abord l'objet d'une expérimentation sur une année, dans deux régions métropolitaines et une collectivité d'outre-mer. Communiqué de presse du Ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Feuille-de-route-du-ministere-de-l-Interieur
La feuille de route du ministère de l'intérieur, publiée le 15 septembre 2017, se décline en trois axes : mieux protéger, mieux garantir et mieux servir. Elle rappelle, tout d'abord, les intentions du gouvernement en matière de sécurité et de maîtrise de l'immigration. Mais elle affiche aussi une volonté de déconcentration. Les préfets auront la possibilité de déroger à la norme réglementaire, « pour tenir compte de circonstances locales et ...

MINISTERE DE L'INTERIEUR ; PREFET ; POLITIQUE PUBLIQUE ; IMMIGRATION ; SECURITE PUBLIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE

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- n° n°8/2017 - 3 p.
Cote : A7281-QJ9

Par un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie. depuis le 1er janvier 2001. Ce faisant, il opère un revirement de jurisprudence.

CONSEIL D'ETAT ; URBANISME ; APPLICATION DU DROIT ; OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°40/216 - 1 p.
Cote : A7119-QJ2

Le Sénat a adopté définitivement, à l'unanimité et dès sa première lecture, le 23 novembre 2016, la proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
-Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html

COOPERATION INTERREGIONALE ; OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; ARTICLE 73 ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ECHANGE COMMERCIAL ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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