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Investissements outre-mer (CGI, art. 238 bis HA) – Fait générateur de la déduction : date de la livraison effective de l'immobilisation ou de sa création dans le DOM Escaut Nathalie | Revue de droit fiscal 17 juillet 2008

Article

- n° n°29 - 16 p.
Cote : A2886-FP3

CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2008, n° 299309

FISCALITE ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

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Type

Article [1]

Auteurs

Escaut Nathalie [1]

Date de parution

2008 [1]


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