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Spécificités du statut des biens départemento-domaniaux dans les DOM Bangui Taha | Revue de la recherche juridique. Droit prospectif 4e trimestre 2008

Article

- n° n°2008/3 - p.1535-1539
Cote : A3022-QJ4

Le régime des biens départemento-domaniaux est aujourd'hui mis à mal, le régime est non seulement dépassé mais en plus il constitue un véritable handicap au regard des besoins des départements d'outre-mer.

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; ETAT ; DROIT DE PROPRIETE ; DEPARTEMENT ; DOMAINE PUBLIC

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Type

Article [1]

Auteurs

Bangui Taha [1]

Date de parution

2008 [1]


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