m
0

Documents  Bretonneau Aurélie | enregistrements trouvés : 8

O
     

-A +A

Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°4/2017 - 9 p.
Cote : A7476-QJ9

La collectivité de Saint-Martin est allée, en adoptant la délibération portant démonétisation du versement du RSA, au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
En pièce jointe, la délibération du Conseil territorial de Saint-Martin CT20-4-2014 du 30 octobre 2014 intitulée : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active.
La collectivité de Saint-Martin est allée, en adoptant la délibération portant démonétisation du versement du RSA, au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
En pièce jointe, la délibération du Conseil territorial de Saint-Martin CT20-4-2014 du 30 octobre 2014 intitulée : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité ...

SAINT MARTIN ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°2/16 - 6 p.
Cote : A6819-QJ9

En vertu de l'article 20 de la loi organique, les provinces sont compétentes pour édicter une réglementation en matière de prévention contre les nuisances sonores lorsqu'elle tend à la préservation de l'environnement et en vertu du 4° de l'article 22 de la loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour édicter une réglementation en matière de lutte contre le bruit à des fins de protection de la santé publique.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; BRUIT ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; SANTE PUBLIQUE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ASSISES DES OUTRE-MER

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°14 - p. 788-971
Cote : A5236-QJ4

Le juge des référés du Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour statuer, dans le cadre du référé-liberté, sur une atteinte à une liberté fondamentale qui a le caractère d'une voie de fait. Une apparente audace qui conclut une évolution entamée dès la création de ce référé.
CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CHIRONGUI ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n° 13/2012 - p. 691-698
Cote : A4721-QJ1

Les circulaires sont entrées, depuis une dizaine d'années, dans une nouvelle ère contentieuse. La jurisprudence Duvignères a profondément remanié les conditions dans lesquelles elles peuvent être contestées devant le juge administratif, tandis qu'un décret du 8 décembre 2008 a considérablement rehaussé les exigences en ce qui concerne leur publicité et leur accessibilité. La présente chronique tente un premier bilan de ces "temps modernes" de la circulaire.
Les circulaires sont entrées, depuis une dizaine d'années, dans une nouvelle ère contentieuse. La jurisprudence Duvignères a profondément remanié les conditions dans lesquelles elles peuvent être contestées devant le juge administratif, tandis qu'un décret du 8 décembre 2008 a considérablement rehaussé les exigences en ce qui concerne leur publicité et leur accessibilité. La présente chronique tente un premier bilan de ces "temps modernes" de la ...

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°9 - p.377-394
Cote : A4440-AD1

Ce dossier fait le point sur l'accès aux principaux documents administratifs locaux dans les domaines de l'état civil, de la police administrative, de l'urbanisme, de l'action sociale et en matière de gestion des personnels territoriaux.
Un article de ce dossier précise aussi le régime légal de la réutilisation des données publiques.

ACCES AUX DOCUMENTS ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ETAT CIVIL ; BANQUE DE DONNEES ; ACCES A L'INFORMATION

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°281 - p.5-19
Cote : A2905-AD4

Si le concours, grâce à l’anonymat, demeure le moyen le plus égalitaire de diversifier le recrutement dans la fonction publique de l’Etat, il n’est peut-être plus, dans sa forme actuelle, le meilleur système de sélection et doit donc être modernisé. Tel est le constat de la mission qui propose des pistes pour simplifier et professionnaliser les concours de l’Etat : unifier les concours de même niveau, professionnaliser les épreuves, augmenter la visibilité des concours et des épreuves, ou accorder les concours aux besoins quantitatifs et qualitatifs des employeurs. Ce rapport propose également des solutions afin d’augmenter la diversité : mieux informer sur les concours existants, créer un bac professionnel « métiers de la fonction publique », ou valoriser les compétences plutôt que les connaissances au sein des concours internes.
Si le concours, grâce à l’anonymat, demeure le moyen le plus égalitaire de diversifier le recrutement dans la fonction publique de l’Etat, il n’est peut-être plus, dans sa forme actuelle, le meilleur système de sélection et doit donc être modernisé. Tel est le constat de la mission qui propose des pistes pour simplifier et professionnaliser les concours de l’Etat : unifier les concours de même niveau, professionnaliser les épreuves, augmenter la ...

LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; OBJECTIF ; INDICATEUR DE PERFORMANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; GESTION BUDGETAIRE ; GESTION DU PERSONNEL ; CONTROLE BUDGETAIRE

... Lire [+]

Z