Documents  Doligé Eric | enregistrements trouvés : 18

Depuis une décennie au moins, les collectivités territoriales sont confrontées à une succession de réformes des réseaux territoriaux de l'État. Ces réformes, largement inspirées par une logique de modération budgétaire, et associant peu les acteurs de terrain, sont souvent mal vécues dans les territoires. Il en résulte un sentiment d'exaspération chez les élus locaux, qui contraste avec le discours rassurant des administrations centrales. Trois obstacles s'opposent à l'efficacité des relations entre ces réseaux et les collectivités : l'insuffisante cohérence de l'État déconcentré, les doublons et l'« éloignement-désengagement » de l'État.

L'octroi de mer, impôt applicable dans les départements d'outre-mer sur les importations et les livraisons de biens produits localement, compte parmi les plus anciennes taxes de la fiscalité française, son principe remontant au « droit des poids » mis en place en Martinique dès 1670. Progressivement étendu à l'ensemble des départements d'outre-mer, il constitue désormais une ressource essentielle des collectivités de ces territoires. Son mécanisme, à l'origine proche d'un droit de douane, dans la mesure où seules les importations en étaient frappées, a été encadré par deux décisions du Conseil, en 1989 puis en 2004, afin d'assurer sa compatibilité avec le droit communautaire. La décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004 a apporté des modifications substantielles à ce dispositif qui ont été transposées, en droit interne, par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl14-366.html

Îlots de prospérité dans leurs environnements régionaux respectifs grâce aux politiques publiques menées depuis la Libération,Les outre-mer, à des degrés divers, accusent cependant un net retard de développement par rapport à l'hexagone, retard qui se mesure parfois en dizaines d'années et dont la résorption se ralentit aujourd'hui, voire pour certains territoires tend à se creuser à nouveau.
Le tournant de l'année 2009, marquée par des vagues d'explosion sociale qui ont continué à se propager sporadiquement les années suivantes à la faveur de la crise économique, a placé au coeur du débat public la question lancinante de la « vie chère » dans les outre-mer. Cependant, dans des sociétés affectées par des taux de chômage record, en particulier chez les jeunes, la question du coût de la vie outre-mer est à mettre en regard de celle des ressources et de l'accès aux services qui caractérisent un niveau de vie. Alors que des signes de dégradation de certains paramètres apparaissent, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation, des défis majeurs tels la transition démographique se profilent pour les outre-mer que les politiques publiques doivent impérativement anticiper. Or, à ce jour, celles-ci ne peuvent s'adosser qu'à un appareil statistique lacunaire et insuffisamment réactif qui ne constitue pas un instrument de pilotage adapté.

La question du logement social outre-mer présente une gravité particulière, avec plus de 70 000 demandes d'attribution non satisfaites. Cette crise s'explique par le dynamisme de la demande, mais également par la faiblesse de l'offre. Celle-ci est confrontée à des difficultés particulières, propres à ces territoires, à commencer par un coût de la construction plus élevé. Elle se heurtait également à une inadaptation du dispositif d'aide fiscale en faveur du logement libre et intermédiaire, qui créait un véritable effet d'éviction au détriment du logement social.
La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a permis de recentrer l'aide fiscale au bénéfice du logement social.
Au terme de ce travail de contrôle, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Georges Patient et Eric Doligé, constatent une augmentation significative des logements mis en chantier, qui tend à montrer que la réforme atteint ses objectifs. Des ajustements sont néanmoins nécessaires, pour garantir une véritable adéquation entre l'offre et la demande de logement, tandis que des mesures sont indispensables pour libérer la ressource foncière.