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La réforme de l'octroi de mer Milchior Richard | Revue juridique et politique des états francophones Janviers-Mars 2006

Article

- n° n°1 - p.152-180
Cote : A2046-FP3


- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; UNION EUROPEENNE ; FISCALITE ; TAXE ; DROITS DE DOUANE

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Type

Article [1]

Auteurs

Milchior Richard [1]

Date de parution

(sans) [1]


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