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- n° n°2 - 7 p.
Cote : A1921-QJ6

DROITS DE SUCCESSION ; OUTRE MER ; CODE CIVIL

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- n° n°9
Cote : A2738-QS5

POLYNESIE FRANCAISE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

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- n° n°6 - 6 p.
Cote : A5597-QJ1

Un projet de réforme prévoit « l'établissement d'un testament authentique par les personnes sourdes ou muettes » en permettant la présence de deux interprètes en langue des signes. - Il conviendrait d'élargir cette réforme à toutes les personnes ne s'exprimant pas en français.

DROIT CIVIL ; POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CODE CIVIL ; HERITAGE ; NOTAIRE

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